J.O. 255 du 3 novembre 2006
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Arrêté du 24 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif à la réalisation de l'enquête sur les changements organisationnels et l'informatisation 2006
NOR : SOCW0612219A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de conformité visa 2006X098TV du comité du label du 19 avril 2006 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 29 juin 2006 portant le numéro 1176621,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé relatif au volet « salariés » de l'enquête « changements organisationnels et informatisation » de 2006.Article 2
Les objectifs principaux du traitement sont d'évaluer les effets des changements dans l'organisation et l'outillage informatique des entreprises sur l'organisation du travail des salariés, leurs compétences, leur formation, les conditions de travail et les salaires. Sa mise en relation avec d'autres sources d'information sur les entreprises permet d'étudier les performances productives et les caractéristiques de la main-d'oeuvre associées aux nouvelles formes d'organisation et aux nouveaux outils informatiques.Article 3
Ce traitement est réalisé par l'INSEE pour le compte de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) du ministère de la fonction publique et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) du ministère de la santé et des solidarités y sont associés pour ce qui concerne respectivement les agents de l'Etat et les personnels relevant de la fonction publique hospitalière.Article 4
Les informations recueillies concernent les horaires et l'organisation du temps de travail, l'organisation du travail (lieu de travail, hiérarchie, relation de travail, communication et travail collectif, apprentissages, autonomie, travail collectif), le rythme de travail, l'utilisation de l'informatique, les compétences, la formation et les apprentissages, les modalités de rémunération, l'évaluation, la perception des changements affectant le travail, l'implication et la satisfaction au travail.Article 5
L'INSEE est seul destinataire des informations nominatives recueillies. Les documents informatiques et les formulaires sur papier seront détruits dans les trois années qui suivent la constitution des fichiers d'études.Article 6
Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.Article 7
La diffusion des fichiers issus du traitement se fera, après anonymisation et sous la responsabilité de la DARES, aux différents partenaires de l'enquête (DGAFP, DREES, INSEE) et en accord avec ces derniers auprès des organismes de recherche.Article 8
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Magnier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin